ARTICLE PRÉLIMINAIRE
Le système de vente à distance par voie électronique (Internet) d’une sélection d’articles ANWA Origin mis en place suppose une démarche active de la part du consommateur. Il est conforme aux exigences légales requises en matière de vente en ligne et de protection du consommateur.
ARTICLE 1 : CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV» ou « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société ANWA ORIGIN (ci-après « ANWA »), auprès de consommateurs et d’acheteurs non-professionnels (ci-après l’ «Acheteur » ou le “Client”), désirant acquérir les produits proposés à la vente (ci-après les « Produits ») sur le site internet www.anwa-origin.com (ci-après le « Site »).
Elles ont pour objet, d’une part, d’informer tout éventuel acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur (ci-avant et ci-après « ANWA ») procède à la vente et à la livraison des articles commandés et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente d’articles par ANWA au consommateur (l’« Acheteur » ou le “Client”). Les Produits proposés à la vente, leurs caractéristiques principales et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
L’Acheteur, en cochant une case prévue à cet effet, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la passation de la commande (la « Commande ») et les avoir acceptées sans restriction, cette acceptation n’étant en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part de l’Acheteur. Si vous refusez d’accepter les présentes CGV, vous ne pourrez pas commander à partir du Site.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version.
ANWA se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGV. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la Commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la Commande. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique de ANWA constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.Si une clause des présentes CGV venait à faire défaut, elle serait considérée être régie et interprétée au regard des usages en vigueur dans le secteur de la vente en ligne. Les Produits présentés sur le site internet sont proposés à la vente pour le monde entier.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Le Client reconnaît notamment avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site.
ARTICLE 2 : IDENTIFICATION DU VENDEUR
Les articles sont vendus par la société ANWA ORIGIN, société par actions simplifiée, au capital social de 5 000€, dont le siège social est situé au 3 Place Masséna, 06000 Nice – France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nice sous le numéro Siret 900 576 448 00014 et son numéro de TVA intra-communautaire est le FR 93 900 576 448.
ARTICLE 3 : COMMANDE
3.1 : Passation de la commande
Le Client a la possibilité de passer commande auprès de ANWA en ligne sur le Site www.anwa-origin.com.
Toute commande passée sur le Site www.anwa-origin.com suppose la création d’un compte client. Le Client devra ajouter les produits sélectionnés dans son panier. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et peut effectuer des modifications avant toute validation définitive.
Les commandes adressées à ANWA par courrier, téléphone ou fax ne seront pas prises en compte.
Processus de commande : Après avoir ajouté votre article dans le panier, vous pouvez passer à l’étape de commande en cliquant sur le bouton “Commander”. Entrez vos détails de facturation et renseignez votre adresse de livraison. Votre compte client sera automatiquement créé. Vous aurez aussi le choix du mode de livraison, choisissez votre transporteur. Après avoir lu et accepté les conditions générales de ventes, vous pourrez passer à l’étape de paiement en cliquant sur “Commander”. Choisissez votre mode de paiement puis renseignez vos informations de paiement. Lorsque votre paiement est validé et la commande acceptée, vous recevrez un mail contenant votre facture ainsi que le détail de votre commande. La commande est expédiée dans les 3 jours ouvrés.
3.2 : Validation de la commande
Toute Commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, de la Politique de Confidentialité, sans préjudice des conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
ANWA se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime notamment l’existence d’un litige non résolu résultant du défaut de paiement d’une commande antérieure.
ANWA fera parvenir par courriel, dans les meilleurs délais, une confirmation de commande reprenant les éléments substantiels (numéro de commande, produits commandés, lieu de livraison, etc.).
Le Client consent à ce que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles nées avec ANWA.
A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), ANWA s’engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais.
ARTICLE 4 : PRIX ET PRODUITS
4.1 : Offre des Produits
Les Produits offerts à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client. ANWA se réserve le droit de modifier son offre à tout moment, notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits. Les Produits sont présentés le plus exactement possible. La représentation parfaite des Produits sur le Site Internet ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu de couleurs ou de matières par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation. L’Acheteur accepte l’usure normale des produits d’occasion offerts à la vente. Le Produit livré peut différer de celui présenté sur le Site sans entraîner de faculté d’annulation de la vente pour le Client i) si le Produit concerné est un Produit de fabrication artisanale ou semi-artisanale ne permettant pas d’assurer une homogénéité parfaite de la production ii) ou si le Produit a fait l’objet, entre la date de la commande et la date de la livraison, d’adaptation liée à l’évolution technique ou technologique et sous réserve, dans ces deux hypothèses, que la différence ne porte pas sur les caractéristiques essentielles des Produits, qu’elle n’affecte pas leur qualité et qu’elle ne génère pas d’augmentation de prix.
4.2 : Prix des Produits
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site lors de l’enregistrement de la commande. Les prix des Produits sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. Ne sont pas inclus au prix indiqué les frais de préparation et de livraison, sauf mention contraire.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais, et se fait en euros.
ANWA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.
Une facture est établie par ANWA et remise par e-mail au Client lors de livraison des Produits commandés.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1 Paiement
Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, au choix par carte bancaire, PayPal, carte cadeau.
Les commandes n’étant prises en compte qu’après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n’est applicable. Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une compensation sans accord écrit et préalable de ANWA. Le titulaire de la carte doit conserver une copie des enregistrements de transactions, ainsi que les politiques et règles du marchand.L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de son compte. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole HTTPS.
5.1.1 Paiement par carte bancaire
Sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Carte bleue, Visa et Mastercard, American Express.
Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, ANWA peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l’identité des clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le Site www.anwa-origin.com, le client s’engage à fournir à ANWA les justificatifs demandés. A défaut de communication des éléments sollicités dans le délai imparti, ANWA se réserve le droit d’annuler la commande objet de la vérification.
5.1.2 Paiement par PayPal
Lors de la validation de sa commande, le Client doit entrer son adresse e-mail liée à PayPal ainsi que son mot de passe Paypal. Si le Client ne dispose préalablement pas de compte PayPal, il sera, au moment du paiement, dirigé vers une page PayPal de création de compte lui permettant de bénéficier de ce mode de paiement.
Le Client pourra utiliser la fonctionnalité PayPal Express lui permettant de passer commande directement par son compte Paypal sans création de compte ANWA.
5.1.5 Paiement par carte cadeau
La carte cadeau ANWA est valable un (1) an à partir de sa date d’activation correspondant à sa date d’achat et ne peut faire l’objet ni d’un échange, ni d’un remboursement, ni d’un rendu monnaie, pour quelque motif que ce soit.
L’utilisation partielle d’une carte cadeau est acceptée, le solde pouvant être consulté directement sur le Site. Dans le cas d’un règlement partiel de la commande par carte cadeau, le Client devra payer le solde par carte bancaire.
Le cumul de cartes cadeaux est accepté dans la limite de une (1) cartes et trois mille Euros (3000€) d’achat.
5.2 Facturation
La facture adressée au Client reprend les indications renseignées par ce dernier dans son compte client. Les indications renseignées ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification postérieurement à l’émission de la facture. L’acheteur a la possibilité de modifier ces données à l’occasion de toute nouvelle commande passée sur le Site.
Le Client agissant en qualité de professionnel est tenu de passer commande sur le Site dédié aux professionnels afin d’obtenir une facture à usage professionnel.
ARTICLE 6 : LIVRAISON ET RECEPTION
6.1 Règles générales
La livraison s’entend du transfert à l’Acheteur de la possession physique des articles.
Les articles commandés par l’Acheteur conformément aux présentes CGV seront livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur comme adresse de livraison sur la Commande concernée (« Adresse de livraison »).
Les informations concernant les modalités de livraison sont également accessibles depuis la page de validation du panier, ainsi que sur la page récapitulative de la Commande, avant le règlement de cette dernière. Les Frais de Livraison sont à ajouter au prix total de la Commande et seront communiqués à l’Acheteur préalablement à l’étape de validation de sa Commande.
Aucune livraison ne sera effectuée par ANWA si l’encaissement complet du prix s’avère impossible.
La livraison des articles ne pourra intervenir qu’au domicile permanent de l’Acheteur ou à son adresse professionnelle.
L’Acheteur dispose également de la faculté de faire livrer les articles à une personne physique de son choix.
Il est entendu qu’aucune livraison ne pourra être effectuée dans des hôtels, des agences de transit, des campus, des points relais ou à des boîtes postales. La livraison des articles interviendra après que le règlement du montant de la Commande aura été enregistré.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, la livraison des articles commandés interviendra dans les délais communiqués par ANWA et, à défaut d’indication, en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours à compter de la Commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Tout retard de livraison autorisera l’Acheteur à annuler sa Commande dans les conditions de l’article L.216-2 du Code de la consommation.
6.2 Caractéristiques des modes de livraison du Site
Les articles commandés par l’Acheteur sont livrés par le transporteur de ANWA à l’adresse de livraison renseignée par l’Acheteur lors de la Commande, en livraison suivie. A chaque Commande est attribuée un numéro de suivi. En se connectant sur son compte sur le site www.anwa-origin.com, l’Acheteur dispose d’un lien lui permettant de suivre l’état d’acheminement de son colis via le site du transporteur.
– Livraison via nos transporteurs
La livraison intervient entre 2 et 7 jours estimés (pour les délais estimés par pays, se reporter aux options disponibles lors de Commande) à partir de l’expédition de la Commande, matérialisé par l’avis d’expédition de Commande adressé par email à l’Acheteur.
Afin que les délais puissent être respectés, le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que le n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, numéros d’interphone, etc…).
Les frais de livraison applicables sont ceux mentionnés sur le Site au moment de la Commande en fonction du pays de livraison sélectionné par l’Acheteur. Les frais de livraison ne seront pas facturés à l’Acheteur pour la majorité des pays se situant en Europe.
En cas d’absence lors de la livraison, une demande de re-livraison sera admise par le transporteur. Si l’Acheteur est également absent lors de cette seconde livraison, le colis sera retourné au siège de ANWA, ce qui entrainera l’annulation de la commande.
Les risques relatifs aux produits reposent sur ANWA jusqu’à leur livraison à l’Acheteur, qui en devient responsable dès leur livraison à l’adresse de livraison indiquée lors de la Commande.
6.3 Anomalie, avarie, colis endommagé
Réserves d’usage : Le Client (ou son mandataire) est tenu de vérifier l’état physique des emballages, le nombre et le contenu des colis au moment de la livraison, en présence du livreur. Toute anomalie concernant la livraison (avarie transport, produit ou colis manquant, produit cassé, etc.) devra impérativement, sous peine d’irrecevabilité de la demande, être indiquée sur le bordereau de livraison du transporteur sous forme de réserves manuscrites détaillées, explicites, motivées et datées. Le Client (ou son mandataire) devra signer le bordereau de livraison. Les réserves générales de type “sous réserve de déballage” seront systématiquement rejetées.
Le Client (ou son mandataire) devra, parallèlement, signaler ces anomalies en adressant au Service Clients ANWA, dans les trois (3) jours ouvrés suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception et joindre à sa réclamation une copie de sa facture ou envoyer un email à l’adresse : contact@anwa-origin.com. Toute réclamation parvenue hors délai sera définitivement rejetée sans possibilité de recours pour le Client.
En cas de non-conformité des articles achetés ou s’ils ne donnent pas satisfaction à l’Acheteur, ce dernier peut les renvoyer ou en demander le remboursement dans les conditions prévues à l’article 7 en fonction des cas.
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION ET RETOUR DES ARTICLES
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation.
Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception des Produits commandés, pour exercer son droit de rétractation auprès de ANWA, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à fin de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans les quatorze (14) jours suivant la date de livraison. Le Client qui achète en sa qualité de professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Si le Client use de son droit de rétractation, le retour des Produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine ou équivalent, l’état des Produits ne doit pas être altéré , accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels en parfait état de revente, avec la facture originale d’achat à laquelle les Produits se rapportent et le numéro de retour fourni par le Service Client. Le Client doit emballer les Produits pour les retourner dans le même état que lorsqu’il les a reçus, et s’assurer de la sécurité des Produits pour les retourner sans dommage.
Tout Produit retourné endommagé, sali ou incomplet pourrait mettre en cause la responsabilité du Client par la Société dans les conditions de l’article L221-23 du code de la consommation.
Pour notifier sa décision de rétractation, l’Acheteur peut utiliser le formulaire de rétractation figurant au bas des présentes Conditions Générales de Vente (voir “ANNEXE 1”) ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Cette demande doit être adressée au service clients par email à l’adresse email suivante : contact@anwa-origin.com
Le remboursement pourra être effectué par crédit de la carte bancaire dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception, par ANWA, des Produits retournés par le Client dans les conditions prévues au présent article.
Le Client sera remboursé par crédit de la carte bancaire, dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception, par ANWA, des Produits retournés par le Client, pour autant que ANWA ait réceptionné le(s) Produit(s)en parfait état, dans son (leur) emballage(s) d’origine et muni de tous ses (leurs) accessoires.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client. Les frais de port d’origine seront remboursés uniquement si la totalité de la commande est retournée.
Toutefois, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, les dispositions du présent article ne s’appliquent pas :
– aux Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés;
– aux Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiènes ou de protection de la santé;
ARTICLE 8 : GARANTIE DES PRODUITS
8.1 Dispositions applicables
Les Produits vendus par ANWA bénéficient de la garantie légale de conformité de deux (2) ans à compter de leur livraison ou de leur enlèvement. ANWA est, de ce fait, tenue des défauts de conformité desdits Produits. Les Produits fournis par ANWA bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, et conformément aux dispositions légales :
– de la garantie légale de conformité (art. L.217-1 à L217-14 Code de la consommation), pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
– de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil) provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation,
Et ce, dans les conditions et selon les modalités visées dans l’encadré ci-dessous.
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :
* Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir à l’encontre de ANWA
* Peut choisir entre la réparation et le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation
* Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit (ce délai est de six mois pour les Produits vendus d’occasion, le cas échéant).
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit conformément à l’article 1641 du Code civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer ANWA, par écrit, de la non-conformité des Produits ou de l’existence des vices cachés et retourner ou rapporter en magasin les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…).
ANWA remboursera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.
Les frais d’envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par la Société du défaut de conformité ou du vice caché.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client. La responsabilité de ANWA ne saurait être engagée dans les cas suivants :
– non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;
– en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie de ANWA est, en tout état de cause, limitée au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.
ANWA se réserve la possibilité, avant de donner suite à la réclamation du Client de faire vérifier sur place, par une personne mandatée par elle, le bien fondé de sa réclamation et, en particulier, d’examiner si la plantation et les soins d’entretien ont été effectués correctement. La responsabilité de ANWA au titre des Produits livrés, y compris dans le cadre des garanties contractuelles ou légales applicables, est limitée au prix des Produits défectueux ou non conformes. ANWA ne pourra être tenue à l’indemnisation des dommages indirects ou tous autres préjudices financiers subis par le Client ou un tiers.
8.2 Conditions de la garantie
Seule la réparation peut être demandée. Le remboursement peut être sollicité si la réparation est impossible.
Faire jouer la garantie ne conduit à aucune prolongation de la durée de garantie.
Faire jouer la garantie ne donne droit à aucun dommage et intérêt.
La garantie ne peut jouer que sur présentation de la facture.
La garantie est limitée à un article par client.
ARTICLE 9 : LIMITATION DE RESPONSABILITE
9.1 : Force majeure
La survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entraînera la suspension des obligations pesant sur ANWA. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité de ANWA. De convention expresse, constitue un cas de force majeure : les phénomènes naturels indépendants de la volonté de l’une ou l’autre des Parties (sécheresse, gel, grêle, incendie, inondation…).
9.2 : Utilisation du Site Internet
La navigation sur le Site www.anwa-origin.com relève de la seule responsabilité des utilisateurs. ANWA ne saurait être tenue responsable au titre des pannes, erreurs, virus informatiques qui pourraient faire obstacle à la continuité d’accès à son Site, ni de tout dommage direct ou indirect notamment des dysfonctionnements dans l’installation informatique des utilisateurs qui pourraient être constatés à la suite d’un accès au Site.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
ANWA collecte des données personnelles du Client ainsi que, le cas échéant, celle du destinataire de la Commande.
Il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa Commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de ANWA chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des Commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Conformément à la Réglementation sur la Protection des Données Personnelles ( loi « Informatique et libertés », Règlement Européen sur la Protection des Données du 27 avril 2016 et toute loi nationale devant le compléter), toute personne dont les données font l’objet d’un traitement dispose d’un droit d’opposition pour motifs légitimes, d’un droit d’accès, ainsi que d’un droit de rectification, de limitation ou de suppression des informations le concernant qui ne seraient plus pertinentes, d’un droit à la portabilité, d’un droit d’opposition à tout moment dans le cadre d’une opposition à l’utilisation des données à des fins commerciales, ainsi que d’un droit de faire part des directives relatives au sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés selon les modalités indiquées dans la politique de confidentialité du Site.
ARTICLE 11 : RESERVE DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert de propriété des Produits de ANWA, au profit du Client, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls de ANWA.
ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments édités sur le Site www.anwa-origin.com tels que, et sans que cette liste ne soit limitative, images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, éléments sonores constitutifs du Site, logos, marques, noms de domaines, textes, typographies, appartiennent à ANWA et constituent des œuvres protégées par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.
ANWA est détentrice de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur ses produits et, plus généralement, sur les marques, illustrations, images et logos reproduits sur ses articles, leurs accessoires ou leurs emballages. Ils sont et demeurent la propriété exclusive de ANWA, à l’exception des droits détenus par ses partenaires et/ou fournisseurs sur leurs produits, marques et logos présentés sur le Site. Toute reproduction totale ou partielle, toute modification et/ou toute utilisation de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, sons, logos, produits, marques, noms de domaines, textes, typographie, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable de ANWA, est strictement interdite. La création d’œuvres dérivées à partir de ces images, photographies de mises en ambiance, photographies détourées, vidéos, charte graphique, sons, logos, produits, marques, noms de domaines, textes, est strictement interdite. ANWA est titulaire de l’ensemble des droits d’auteur sur ses dessins, modèles et brevets qui sont la propriété de ANWA.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes. Toute reproduction même partielle, modification ou utilisation de ces éléments protégés par un droit privatif pour quelque motif que ce soit est strictement interdite et sera constitutive d’un acte de contrefaçon condamnable pénalement et civilement.
ARTICLE 13 : LANGUE DU CONTRAT
Pour le confort des clients, le Site et les CGV sont disponibles en deux langues : français et anglais. Toutefois en cas de contradiction entre la version française et la version anglaise, la version française est celle qui prévaut. Seule la version française des Conditions Générales de Vente fait foi entre les Parties.
ARTICLE 14 : RECLAMATIONS – INFORMATIONS
Pour toute information, réclamation ou question relative aux Conditions Générales de Vente mises en place par ANWA ou aux articles eux-mêmes, les Clients devront s’adresser au service clients de ANWA sur le Site via le formulaire « Contact », en rappelant le cas échéant leur numéro de Commande.
ARTICLE 15 : DIVERS
15.1 : PREUVE
Les courriels électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés, notamment dans le cadre d’un litige.
15.2 : Non renonciation
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
15.3 : Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
ARTICLE 16 : LITIGES – DROIT APPLICABLE
16.1 : Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
16.2 : Litiges
L’Utilisateur reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
À défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les Conditions Générales d’Utilisation pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent du domicile de l’Utilisateur.
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations visées au sein des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
ANNEXE 1 : Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
À l’attention de service client de ANWA à l’adresse email suivante : contact@anwa-origin.com
Objet : Exercice du droit de rétractation
À l’attention du Service Client ANWA
Je/Nous [*] vous notifie/notifions [*] par la présente ma/notre [*] rétractation du contrat portant sur la vente du bien [*]/pour la prestation de service [*] ci-dessous :
– Bien ___[référence]_____________
– Commandé le [*]/reçu le [*] : ______________
– Nom du (des) consommateur(s)
– Adresse du (des) consommateur(s)
– Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
– Date
[*] Biffez la mention inutile.